RÈGLEMENT DU PRIX ÉMILE HERMÈS
Article 1. — Organisateur
La société Hermès International, société en commandite par actions au capital de 54.473.260,14 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 572076396 et dont le siège social est situé au 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), organise à compter du 15 septembre 2007, un prix européen récompensant la création d’objets innovants, ayant pour sujet : « la légèreté au quotidien », appliquée aux objets du voyage et de la maison.
Ce prix est placé sous l’égide d’Émile Hermès et porte le nom de « Prix Émile Hermès ».
Article 2. — Conditions de participation
Le prix est ouvert à toute personne physique à l’exclusion de toute personne morale, âgée de moins de 40 ans au 31 janvier 2008 et appartenant à l’une des catégories suivantes :
• designers professionnels, diplômés d’une école de design, d’architecture, d’arts plastiques ou d’arts appliqués ;
• designers professionnels, non diplômés, disposant d’un minimum de 3 ans d’expérience justifiés dans l’univers du design ;
• étudiants en dernière année d’école de design, d’architecture, d’arts plastiques ou d’arts appliqués.
Les participants doivent avoir leur résidence effective, au jour de l’envoi de leur candidature, dans un des pays européens dans lesquels Hermès possède une structure commerciale : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hollande, Italie, Luxembourg, Portugal, République d’Irlande, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse et Suède.
Les participants peuvent participer seuls ou en équipe (effectif maximal : 5 personnes résidentes d’une même zone géographique). Chaque participant ne peut adresser qu’une seule candidature. Le cumul par un participant de plusieurs candidatures (individuelles ou collectives) n’est pas autorisé.
Les participants déclarent être les seuls auteurs de leur projet, lequel sera présenté pour la première fois dans le cadre du prix Émile Hermès. Les projets devront constituer une contribution originale n’ayant pas, à la connaissance des participants, d’existence sur le marché ou dans l’histoire du design.
Aucune personne employée par Hermès ou participant à quelque titre que ce soit à l’exécution d’un contrat passé avec Hermès n’est autorisée à concourir.
Article 3. — Modalités d’inscription
L’inscription au prix s’effectue exclusivement par Internet à l’adresse suivante : www.prixemilehermes.com
Chaque candidature se verra directement attribuer un numéro d’inscription envoyé à son adresse email. Ce numéro servira à identifier la candidature tout au long du prix en préservant les conditions d’anonymat.
Ce numéro étant nécessaire pour la participation au Prix, il devra être réclamé aux organisateurs en cas de perte.
Pour toute candidature impliquant plusieurs participants, un chef d’équipe sera désigné.
Un numéro d’inscription unique sera attribué à l’ensemble de l’équipe. En cas de projet primé, les noms des différents participants d’une même équipe seront cités dans le palmarès. La récompense sera remise au chef d’équipe qui aura la responsabilité de la répartir entre les différents participants. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels différents survenus lors de répartition de la dotation.
Article 4. — Définition de zones géographiques pour l’organisation du prix
Les pays seront regroupés en huit zones géographiques pour la première étape de sélection :
Allemagne – Autriche – République tchèque, Benelux,
Danemark – Suède, Espagne – Portugal, France, République d’Irlande – Royaume-Uni, Italie, Grèce – Suisse.
Article 5. — Déroulement du prix
1 / Les participants envoient par courrier à Hermès International, un dossier de candidature comprenant :
• 2 planches de format A3 présentant le projet avec les éléments suivants :
- dessins ou images du projet
- dimensions générales du projet
- texte explicatif du projet
• 1 cd avec une présentation PDF du projet
• une enveloppe de format A4 scellée contenant
• pour chaque participant à une candidature :
- 1 photocopie de la carte d’identité,
- 1 fiche d’identification,
- 1 justificatif de domicile,
- 1 curriculum vitæ en anglais,
- 1 photocopie de la carte d’étudiant pour les candidats en dernière année d’école.
• pour chaque candidature :
3 planches format A4 décrivant 3 projets réalisés antérieurement par les participants. Pour les designers professionnels, ces projets doivent avoir été exposés ou avoir donné lieu à une production. Dans le cas des candidatures collectives, ces projets doivent avoir été réalisés collectivement par l’ensemble des participants.
Chaque élément de texte du dossier devra être rédigé en anglais et dans la langue officielle de l’un au moins des pays de résidence des participants.
2 / Les commissions de sélection de zone se réunissent pour examiner les candidatures appartenant à leur zone géographique. À l’issue de cet examen, ils sélectionnent chacun 3 candidatures.
3 / Les candidatures sélectionnées sont informées de leur nomination par une publication sur le site Internet Émile Hermès et par un email qui leur est directement adressé. Hermès s’engage à prendre en compte, pour chaque candidature sélectionnée, les frais de la réalisation de deux prototypes de son projet sur présentation de justificatifs et dans un maximum de 5 000 €. Tous les frais engagés au-delà de ce montant pour la réalisation des prototypes demeurent à la charge exclusive des participants. Dans le respect du calendrier, les deux prototypes réalisés seront adressés à Hermès International avec pour seule identification la mention du numéro d’inscription de la candidature.
Hermès International ne prendra pas en charge le financement des prototypes pour les candidatures qui ne lui auront pas adressé les dits prototypes dans les conditions du présent règlement.
4 / Le jury final se réunit pour sélectionner sur examen des prototypes, les 3 lauréats européens du prix Émile Hermès.
5 / Les prix sont remis aux lauréats lors d’une cérémonie et une exposition itinérante des prototypes est lancée à travers l’Europe. Les frais afférents au déplacement et à l’hébergement des 3 lauréats européens pour la remise des prix seront pris en charge et organisés par Hermès International. Les repas sont à la charge des lauréats.
Article 6. — Calendrier
Inscriptions : 15 septembre 2007 – 30 novembre 2007.
Dépôt de dossier : 1er décembre 2007 – 31 janvier 2008
(cachet de la poste faisant foi).
Sélection par zone géographique : mars 2008.
Communication aux candidatures sélectionnées : avril 2008.
Envoi des prototypes : avant le 15 juin 2008 (cachet du transporteur faisant foi).
Réunion du jury final et sélection des lauréats européens : fin juin 2008.
Remise des prix et lancement de l’exposition à Paris : septembre 2008.
Les dates de réunion des jurys et de remise des prix pourront être modifiées sans pour autant entraîner le report ou l’avancement des échéances pour l’envoi des dossiers puis des prototypes.
Article 7. — Commission de sélection et jury final
Les commissions de sélection de la première étape de sélection sont spécialement composées pour chaque zone géographique.
Par dérogation à ce qui précède, la zone Danemark / Suède verra sa sélection opérée par la commission de sélection du Benelux.
Les commissions de sélection ont pour rôle de sélectionner 3 projets parmi l’ensemble des projets présentés par les candidats de leur zone géographique.
Ils seront constitués sur la base suivante :
• 1 président de jury, référence en matière de design ou d’architecture ;
• 1 membre représentant l’institution locale partenaire d’Hermès
pour le Prix ;
• 1 journaliste design ;
• les directeurs artistiques d’Hermès ;
• 1 enseignant ;
• des experts des différents pays de la zone en matière de design, le cas échéant.
Le jury final a pour rôle de sélectionner les 3 lauréats européens du prix Émile Hermès. Il aura une composition européenne.
Le jury final tout comme les commissions de sélection sont souverains. Ils n’ont pas d’obligation de justifier leurs décisions et sont libres de ne pas sélectionner le nombre de candidats prévu ni d’attribuer l’ensemble des prix si nécessaire. Les décisions ne sont pas susceptibles de recours.
Le jury se réserve par ailleurs la faculté de décerner tout prix / mention spéciale à tout projet qu’il aura sélectionné à cette fin.
Article 8. — Dotations
Première phase :
Chaque candidature sélectionnée verra l’élaboration de 2 prototypes de son projet financée par Hermès International, dans les conditions de l’article 5, et recevra un objet Hermès, emblématique de l’intemporalité des créations de la Maison et fortement lié à l’histoire d’Émile Hermès.
Deuxième phase :
Les 3 lauréats européens recevront une dotation de 90 000 € répartie comme suit :
• Premier prix : 50 000 €
• Deuxième prix : 25 000 €
• Troisième prix : 15 000 €
Les prix seront officiellement remis aux lauréats au cours d’une cérémonie organisée à Paris au cours de septembre 2008.
Article 9. — Critères de sélection
Les dossiers ne respectant pas les conditions requises par le prix pour la candidature ne seront pas pris en compte.
Les commissions de sélection de zone examineront les dossiers et évalueront les projets selon les critères suivants :
• qualité de présentation (clarté et rigueur) ;
• compréhension des valeurs de la Maison ;
• fidélité au thème proposé ;
• créativité, originalité, innovation, esthétique
En plus de ces critères, le jury final tiendra compte de la qualité d’exécution des prototypes pour la sélection finale.
Article 10. — Exposition
Le prix Émile Hermès donnera lieu à une exposition itinérante des prototypes des projets sélectionnés à travers l’Europe et ce, sans qu’aucune participation aux frais de l’exposition ne soit demandée aux participants.
Les projets présentés seront intégrés dans une scénographie d’ensemble construite autour du thème du prix et du personnage d’Émile Hermès. Un catalogue de l’exposition sera édité.
Article 11. — Respect de l’anonymat
Le jury et les commissions de sélection n’auront connaissance que de propositions anonymes. Les dossiers administratifs seront traités par des personnes différentes des jurys et commissions de sélection qui seront chargées d’ouvrir les enveloppes scellées et de contrôler la validité des candidatures.
Toute marque distinctive apparaissant sur la présentation d’un projet aux jurys est susceptible de causer la disqualification de la candidature.
Ces conditions sont valables aussi bien pour la présentation du projet sur dossier au premier tour que pour l’envoi des prototypes au 2e tour.
Article 12. — Responsabilités
La société organisatrice ne saurait être responsable de reports, modification ou annulation du prix qui interviendraient pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Elle ne pourra être responsable de tous événements ou cas de force majeure susceptibles d’entraîner des difficultés ou impossibilité d’accès au site www.prixemilehermes.com
Malgré le soin qui sera apporté dans les transports et présentation des prototypes, l’organisateur décline toute responsabilité sur les dommages pouvant advenir sur les prototypes au cours de l’exposition. L’organisateur souscrira néanmoins une assurance pour couvrir les éventuels dommages causés aux prototypes au cours de l’exposition. En toute hypothèse la réparation ne saurait excéder les sommes remboursées par Hermès International au titre de prise en charge des frais de réalisation des prototypes.
Article 13. — Droit de propriété
Les projets des participants sont soumis à la législation française relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Chaque participant demeure propriétaire de son projet et donc des droits y afférant. Il lui appartient de protéger au mieux sa création, notamment par tous moyens de preuve de date de création et, le cas échéant, en déposant tout titre de propriété industrielle tel qu’un brevet ou un modèle. À ce titre, l’organisateur décline toute responsabilité en cas de préjudice causé au participant du fait d’une protection insuffisante, irrégulière ou non valable.
Toute candidature sélectionnée à l’issue du premier tour accepte, de par sa participation au prix Émile Hermès :
• que ses deux prototypes soient conservés et exposés par Hermès en vue d’une exposition à travers l’Europe présentant les meilleurs projets du prix Émile Hermès, et ce même si cet événement doit s’étendre au delà du 31 décembre 2009 ;
• de concéder au groupe Hermès une priorité concernant l’exploitation commerciale du projet présenté et ce pendant trois années à compter de la remise des Prix ; pendant cette période et dans l’hypothèse où une candidature recevrait une proposition de commercialisation de son projet émanant d’un tiers, l’intéressé s’engage à en informer Hermès dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant les termes de cette offre. Dans les trente jours suivant la réception de cette lettre, Hermès s’engage soit à lui faire une proposition équivalente que l’intéressé devra accepter soit à lui donner son accord pour que le projet soit commercialisé par le tiers concerné.
Article 14. — Autorisation de diffusion
Tout candidat accepte, de par sa participation au prix Émile Hermès, que son projet puisse faire l’objet d’une communication tant interne au Groupe Hermès qu’externe autour du Prix, du thème du design, et / ou de la thématique du prix.
Les participants autorisent ainsi l’organisateur à mentionner les projets sélectionnés dans des communiqués, articles de presse, documents publicitaires ou brochures, à les exposer, à les transmettre à des tiers identifiés dans le cadre d’actions de communication pour le compte d’Hermès, sous réserve de mentionner leurs noms, et ce, sans limitation de durée et sans que cela leur confère droit à une rémunération ou à un avantage autre que le prix qui leur sera décerné.
Ces conditions sont valables en particulier pour le catalogue édité à l’occasion de l’exposition itinérante.
A ces fins, l’organisateur pourra réaliser toute copie, représentation graphique ou photographie des projets primés et sélectionnés, ainsi que de leurs auteurs, sous réserve de mentionner leur nom et qualité.
Article 15. — Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Prix sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version telle que modifiée, notamment par la loi du 6 août 2004.
Tous les participants au Prix disposent d’après cette loi d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : Hermès International, Prix Émile Hermès, 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris FRANCE.
Article 16. — Règlement et litiges
La participation au Prix implique l’acceptation sans réserve ni restriction du présent règlement. Toute contestation quelle que soit sa nature, relative au présent règlement ou au Prix sera tranchée souverainement et en dernier ressort par l’organisateur dans le respect de l’esprit du présent règlement.
Les candidats attestent sur l’honneur de l’authenticité et de la véracité des informations qu’ils communiquent à l’organisateur en application du présent règlement. Les organisateurs se réservent la possibilité d’éliminer toute candidature qui comporterait des indications mensongères ou inexactes.
Le Prix Émile Hermès est soumis au droit français. Le règlement a été déposé auprès de : Maître Haugel, SCP Haugel Louail, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.